IMPLANTER
La procédure.
L'autorisation d'implantation industrielle autorise un porteur de projet à installer une unité industrielle sur un site donné. Elle conditionne par la suite l'autorisation d'exercer l'activité industrielle.
Le dossier est déposé à la Direction Générale du Développement Industriel qui : vérifie la conformité du dossier ; délivre l'accusé de réception ; analyse le dossier ; effectue la visite d'évaluation de la conformité du site d'implantation — cette évaluation porte sur la compatibilité de l'activité par rapport au site, l'accessibilité au site et aux utilités, et l'analyse des plans d'aménagement du site — ; élabore le rapport ; donne l'avis technique. La décision est rendue sous 30 jours ouvrables.
— 01
Dépôt du dossier
Soumission du projet à la DGDI accusé sous 24h
— 02
Instruction technique
Examen par les services techniques de la DGDI. Inspection du site, sous 30 jours ouvrables.
— 03
Avis de la DGDI
Avis technique de la Direction Générale du Développement Industriel.
— 04
Autorisation d'implantation industrielle
Délivrance de l'autorisation — début des travaux sous 2 ans.
Pièces requises.
- Demande d'implantation adressée au Ministre ou au Directeur Général du Développement Industriel
- Dossier fiscal de l'entreprise
- Étude de faisabilité en cinq (5) exemplaires, dont la partie technique comprend : la description du site d'implantation ; un plan de localisation ; un plan de masse ; un plan de construction des bâtiments industriels ; un plan d'installation des équipements d'exploitation ; la fiche technique de la ligne de production ; les fiches techniques des équipements et matériels ; les normes de fabrication des produits ; le planning d'exécution des travaux ; une copie du contrat de bail ou du titre foncier ; des engagements qualité, environnement, santé et sécurité au travail ; des études spécifiques selon le type de projet ; un certificat de conformité environnemental