La procédure.
L'autorisation d'exercer l'activité industrielle est délivrée aux opérateurs industriels déjà titulaires d'une autorisation d'implantation, pour démarrer effectivement l'activité productive. Elle est enregistrée dans le répertoire de la DGDI.
Le dossier est déposé à la Direction Générale du Développement Industriel qui : vérifie la conformité du dossier ; délivre l'accusé de réception ; analyse le dossier ; effectue la visite d'évaluation de la conformité de l'unité industrielle — portant sur les bâtiments et aménagements, les conditions d'approvisionnement et de stockage des matières premières, l'installation des équipements d'exploitation, les conditions de stockage et les moyens de distribution du produit fini, les rapports d'essais à charge des équipements, les rapports d'analyses ou de tests internes du produit, et les plans d'action QHSE — ; élabore le rapport ; donne l'avis technique. La décision est rendue sous 30 jours ouvrables.
Pièces requises.
- Une demande adressée au ministre chargé de l'industrie
- Une copie de l'autorisation d'implantation industrielle
- Une copie du rapport de fin des travaux
- Un rapport d'essai des équipements à vide
- Un plan qualité, environnement, santé et sécurité au travail
- Une copie de l'autorisation d'ouverture
- Une police d'assurance pour les risques d'exploitation
- Une copie de contrat(s) de licence en cas d'exploitation d'une propriété industrielle protégée